Le tribunal nomme un administrateur judiciaire pour Sussman Mortgage Funding Inc. English

TORONTO, le 2 mai 2025 /CNW/ - Aujourd'hui, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a nommé B. Riley Farber (BRF) à titre de séquestre de tous les actifs, entreprises et biens de Sussman Mortgage Funding Inc. (SMFI) et de certaines sociétés liées. Cette nomination résulte d'une demande de l'ARSF en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques et de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

L'ARSF a demandé la désignation d'un séquestre en réponse à des allégations d'actes répréhensibles graves et à de multiples procédures judiciaires engagées par des investisseurs hypothécaires. Un séquestre peut veiller à ce que les affaires de SMFI soient gérées au mieux des intérêts de tous ses investisseurs. BRF fera rapport à la Cour avant le 2 juin 2025. 

SMFI a été agréée par l'ARSF en tant que maison de courtage et administrateur d'hypothèques. Au 31 mars 2025, SMFI n'avait pas de courtiers agréés et son permis de courtage était suspendu. Depuis, l'ARSF a révoqué les permis de courtier hypothécaire et d'administrateur hypothécaire de SMFI.

BRF mettra en place un site Web sur le dossier, comprenant les documents déposés auprès du tribunal et les ordonnances du tribunal, afin que le public puisse y accéder à l'adresse https://brileyfarber.com/engagements/sussman-mortgage-funding-inc/.

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Liens

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• Lignes directrices de l'industrie : Détection et la prévention de la fraude hypothécaire
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