Bilan des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales au 14 février 2025

QUÉBEC, le 27 mars 2025 /CNW/ - Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation au cours des derniers mois.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d'une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infraction à la Loi électorale : trois plaidoyers de culpabilité et trois condamnations

Le 18 novembre 2024, M. Keven Forget a été déclaré coupable d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, le rapport financier du Parti humain du Québec, dont il était le représentant officiel, pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2022. L'amende pour cette infraction commise à Saint-Sauveur est de 1 500 $.

Le 21 octobre 2024, M. Sylvain Caron a été déclaré coupable d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, le rapport de dépenses électorales de M. Patrick Bourson, qui était candidat indépendant autorisé dans la circonscription de Portneuf lors des élections générales provinciales du 3 octobre 2022. À titre de représentant officiel et agent officiel, M. Caron devait transmettre ce rapport au directeur général des élections au plus tard le 4 janvier 2023. L'amende pour cette infraction commise à Portneuf est de 700 $.

Le 23 janvier 2025, M. Pierre Yves Théodat a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, le rapport de dépenses électorales de M^me Kassandre Chéry, qui était candidate indépendante autorisée dans la circonscription de Maurice-Richard lors des élections générales provinciales du 3 octobre 2022. À titre de représentant officiel et agent officiel, M. Théodat devait transmettre ce rapport au directeur général des élections au plus tard le 4 janvier 2023. L'amende pour cette infraction commise à Montréal est de 600 $.

Le 21 octobre 2024, M. Pierre Pascal Lapensée a été déclaré coupable d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, le rapport de dépenses électorales de M. Jean-Patrick Berthiaume, qui était candidat indépendant autorisé dans la circonscription de Laviolette-Saint-Maurice lors des élections générales provinciales du 3 octobre 2022. À titre de représentant officiel et agent officiel, M. Lapensée devait transmettre ce rapport au directeur général des élections au plus tard le 4 janvier 2023. L'amende pour cette infraction commise à Shawinigan est de 600 $.

Le 12 février 2025, le parti Québec solidaire a plaidé coupable d'avoir fait de la publicité partisane au pavillon Charles-de-Koninck, de l'Université Laval, alors que le vote dans les établissements d'enseignement s'y tenait dans le cadre des élections générales provinciales du 3 octobre 2022. L'amende pour cette infraction commise à Québec est de 500 $.

Le 12 février 2025, le parti Québec solidaire a plaidé coupable d'avoir fait de la publicité partisane au pavillon multifonctionnel, de l'Université de Sherbrooke, alors que le vote dans les établissements d'enseignement s'y tenait dans le cadre des élections générales provinciales du 3 octobre 2022. L'amende pour cette infraction commise à Sherbrooke est de 500 $.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : cinq plaidoyers de culpabilité et trois condamnations

Le 11 décembre 2024, la Cour supérieure a maintenu le verdict de culpabilité visant la compagnie 144781 Canada inc., dont M. Gilles Desjardins était l'administrateur. Ce verdict était lié à une dépense électorale effectuée sans avoir été autorisée par un agent officiel à l'occasion des élections générales municipales de 2017 à Gatineau. La Cour du Québec avait déclaré la compagnie coupable en décembre 2022, mais le dossier avait été porté en appel. La Cour supérieure a infirmé ce premier jugement, en partie, pour les deux autres parties concernées par cette affaire, jugeant que l'étude économique en question ne constituait pas une dépense électorale. L'amende pour cette infraction commise à Gatineau est de 5 000 $. Cette infraction constitue une manœuvre électorale frauduleuse qui entraîne la perte des droits électoraux, dont le droit de vote, le droit de faire du travail partisan et le droit de présenter sa candidature à une élection pendant cinq ans.

Quatre personnes ont été déclarées coupables ou ont plaidé coupables d'avoir omis de transmettre leur rapport financier additionnel à la trésorerie municipale au plus tard le 3 avril 2023. Il s'agit de candidats indépendants aux élections municipales du 7 novembre 2021 qui étaient leur propre représentant officiel et agent officiel et qui n'avaient pas acquitté toutes les dettes contractées durant leur autorisation. Dans les municipalités de 5 000 habitants et plus, les candidates et candidats autorisés qui n'ont pas acquitté toutes leurs dettes doivent produire un rapport additionnel au plus tard le 1^er avril de l'année suivante. L'amende minimale est de 50 $ par journée d'infraction.

• Le 21 novembre 2024, M. Luc Richard a plaidé coupable d'avoir commis cette infraction à La Pêche. L'amende est de 750 $.
• Le 21 octobre 2024, M. Marc Pettersen a été déclaré coupable d'avoir commis cette infraction à Saguenay. L'amende est de 1 000 $.
• Le 21 novembre 2024, M. Jacques G. Lavoie a été déclaré coupable d'avoir commis cette infraction à Gatineau. L'amende est de 750 $.
• Le 21 novembre 2024, M. Leon Kambi Bushri a plaidé coupable d'avoir commis cette infraction à Gatineau. L'amende est de 750 $.

Le 10 décembre 2024, M^me Véronique Gauthier a plaidé coupable d'avoir omis de transmettre, avant l'échéance, le rapport financier additionnel de M. Daniel Tremblay-Larouche, qui se présentait comme candidat indépendant autorisé dans la ville de Saguenay lors des élections municipales du 7 novembre 2021 et dont elle était la représentante officielle. L'amende pour cette infraction commise à Saguenay est de 750 $.

Le 13 janvier 2025, M. André Brunet a plaidé coupable d'avoir voté sans avoir la qualité d'électeur lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021. L'amende pour cette infraction commise à Amos est de 1 000 $. Cette infraction constitue une manœuvre électorale frauduleuse qui entraîne plusieurs conséquences, dont la perte du droit de vote, d'effectuer du travail partisan et de poser sa candidature à une élection pendant cinq ans.

Le 13 janvier 2025, M. André Brunet a plaidé coupable d'avoir posé sa candidature au poste de maire de la Ville d'Amos en sachant qu'il n'était pas éligible lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021. L'amende pour cette infraction commise à Amos est de 1 000 $. Cette infraction rend M. Brunet inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité pendant cinq ans.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête en cas de présumées infractions aux lois électorales en matière de scrutin et de financement politique. Il entreprend ses enquêtes de sa propre initiative ou à la réception d'une plainte. Il recourt à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l'affût, la vigilance et l'appui des citoyennes, des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en utilisant notre formulaire de plainte en ligne. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.

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SOURCE Élections Québec

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