Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Gary Edmond Perron et Gestion de patrimoine privé Cumberland inc.

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CALGARY, AB, le 8 mai 2025 /CNW/ - À la suite d'une audience de règlement tenue le 21 mars 2025 en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et les Règles des courtiers membres, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision le 28 avril 2025.

On peut consulter les motifs de la décision de la formation d'instruction en cliquant sur le lien suivant :

Re Perron et Cumberland 2025 OCRI 21

Dans les motifs de sa décision, la formation d'instruction a jugé que Gary Edmond Perron avait manqué à son obligation de déclarer et de faire approuver des activités liées au transfert des actions et du contrôle d'une société étrangère à lui-même, et que Gestion de patrimoine privé Cumberland inc. (GPPC) avait manqué à son obligation de traiter convenablement les signaux d'alarme et les questions liés au transfert et continué de permettre à Gary Perron d'exécuter des opérations en dépit des signaux d'alarme.

Aux termes de l'entente de règlement, Gary Perron a accepté de payer une amende de 200 000 $ et une somme de 50 000 $ au titre des frais, et GPPC a accepté de payer une amende de 150 000 $.

Durant la période des faits reprochés, Gary Perron exerçait ses activités à GPPC aux Bahamas. Gary Edmond Perron travaille toujours à GPPC à titre de représentant inscrit. GPPC, située à Toronto, en Ontario, est un courtier membre réglementé par l'OCRI.

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L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

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